Vos droits (art. 330a CO)
- Certificat complet exigible EN TOUT TEMPS, même des années après
- Sur demande : simple attestation (nature + durée)
- Certificat intermédiaire pendant l'emploi
Note du formateur
Le droit ne se périme pas au départ de l'entreprise. Repère d'information, pas un conseil juridique.
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