Chaque envoi est une preuve (repère)
- Preuves de recherches : remise au plus tard le 5 du mois suivant
- art. 26 al. 2bis OACI
- Le réflexe des 30 secondes : capture + ligne de suivi
Note du formateur
Repère d'information, pas un conseil juridique. La pratique précise se règle avec votre ORP.
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